Cette interview mensuelle est réalisée en lien avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE.
L’Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Quelle est sa marge de liberté ?
L'Office a une particularité, qui sera d'ailleurs consacrée par la loi réformant l’asile, celle d'être indépendant au plan fonctionnel… Ce qui signifie une absolue indépendance et neutralité. Le directeur général de l'Ofpra, qui prend les décisions sur les demandes d'asile, ne peut recevoir aucune instruction de l'extérieur dans l'exercice de ses missions.
« Dissocier la politique migratoire et la politique de l'asile »
« Notre ligne de conduite est de ne jamais passer à côté d'un besoin de protection. »
Vous êtes un ancien diplomate, vos prédécesseurs étaient souvent des préfets. Est-ce le signe d'une nouvelle politique de l’asile ?
J'ai pris mes fonctions sur une impulsion politique claire, à laquelle je tiens beaucoup : dissocier la politique migratoire et la politique de l'asile. Cette intention marque de manière fondamentale la feuille de route qui est la mienne. S'y ajoute un objectif de renforcement de la protection de celles et ceux qui en ont besoin tout en réduisant les délais d'instruction. C'est l'objectif majeur qui nous est fixé par le président de la République et le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. C'est sur ces bases que j'ai pris mes fonctions et c’est ce qui inspire ma mission.
Quels sont les grands axes qui fondent cette réforme ?
L'objectif fondamental est de faire en sorte que la politique de l’asile puisse fonctionner de manière beaucoup plus efficace que durant les dernières années, marquées par une augmentation très importante de la demande d'asile en France. Nous devons, à l'Ofpra, comme d'ailleurs à tous les stades de l'examen de la demande d'asile, être en situation de protéger les femmes, les enfants, les hommes qui doivent être protégés parce qu'ils sont persécutés. Notre ligne de conduite est de ne jamais passer à côté d'un besoin de protection. Et nous devons le faire dans une plus grande efficacité, à travers une réduction des délais d'instruction. L'objectif est de passer d'un délai moyen actuel de six mois à un délai moyen de trois mois soit, pour un temps global d'instruction, passer de quinze à neuf mois.
Comment comptez-vous parvenir à cet objectif ?
Il y a trois étapes. La première s’est enclenchée avec ma nomination : c'est la réforme de l'Ofpra, construite avec les agents, lancée il y a un an et demi et mise en application il y a un an. Elle produit ses premiers résultats puisque notre taux de protection augmente - il est désormais supérieur à celui de la Cour nationale du droit d'asile, ce qui représente une évolution majeure. Par ailleurs, nous avons, pour la première fois depuis 2007, maîtrisé et commencé à réduire le stock des dossiers en attente et le délai d'instruction moyen à travers une réforme très profonde. La deuxième étape, ce sont des recrutements supplémentaires.
Cinquante nouveaux recrutements en 2015
Les recrutements sont maintenus malgré les restrictions budgétaires ?
Le ministre de l'Intérieur nous a déjà autorisé des recrutements en 2013 et en 2014. Il a annoncé récemment qu'en 2015, une cinquantaine d'agents supplémentaires rejoindrait l'Ofpra ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est un choix majeur qui reflète cet attachement à la politique de l’asile. C’est aussi une réalité assez simple puisqu’en augmentant les moyens de l'Ofpra, l'État réduit les délais d'instruction et fait ainsi des économies démultipliées sur l'hébergement des demandeurs d'asile.
Les personnes en exil, fortement précarisées, engorgent les dispositifs d'hébergement, notamment d'urgence…
Effectivement et c’est la raison pour laquelle nous devons cet objectif de réduction des délais d'abord à ces familles en exil, très fortement précarisées. La troisième étape est la réforme de l'asile portée par Bernard Cazeneuve : elle vise à recentrer la protection sur celles et ceux qui y ont droit. Cette troisième étape doit renforcer l'efficacité de notre environnement administratif et juridique.
Ces réformes de l'Ofpra et de l'asile interviennent au moment où la France va devoir appliquer, dès l’an prochain, de nouvelles directives européennes. Quelles incidences ?
L'effet principal de ces directives est de renforcer les garanties pour les demandeurs d'asile. D’abord par la présence d'un conseil, avocat ou représentant d’association, dans les entretiens à l'Ofpra. Nous nous y préparons. C'est une évolution majeure en termes de droits, de garantie et de transparence ; c'est aussi une évolution du métier des officiers de protection. Deuxième évolution importante : les directives européennes prévoient une prise en charge plus adaptée des personnes réputées vulnérables. Cela fait partie de nos préoccupations : depuis plus d'un an, nous portons une attention renforcée, à tous les niveaux, aux personnes persécutées pour des raisons d'orientation sexuelle, aux femmes victimes de violence - nous protégeons 3000 enfants et jeunes femmes contre le risque d'excision - aux personnes victimes de tortures ou en situation de vulnérabilité.
Être réactifs aux évènements
Irak, Syrie... De nouveaux conflits poussent des populations à l'exil. Cette réforme est-elle suffisamment ambitieuse pour y faire face ?
L'essence même de la réforme de l'Ofpra, de l'engagement des officiers de protection est d'être réactif. Le chef de division compétent rentre tout juste d’Erbil, capitale de la région autonome du Kurdistan, où il est allé former durant une semaine les agents du Consulat à l'examen des demandes de visa pour l'asile dans le cadre de l'opération annoncée par Bernard Cazeneuve et Laurent Fabius. Nous allons à nouveau poursuivre nos opérations au Proche-Orient en faveur des réfugiés syriens. Nous sommes allés en Égypte, au Liban… Nous continuons à faire des missions temporaires en région : nous étions à Lyon, à Strasbourg, à Grenoble, à Metz, des villes françaises dans lesquelles il y a une concentration de demandeurs d'asile qui accentue la pression sur les dispositifs d'hébergement. C'est la mission même et la raison d'être de l'Ofpra que d'être plongé dans les convulsions du monde.
Sur quoi se fonde votre conviction ?
Ce qui me paraît essentiel - et qui inspire largement la réforme de l'Ofpra comme la réforme de l'asile en cours - c'est qu'il nous faut pouvoir nous recentrer sur les véritables besoins de protection. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est que le système de l'asile doit aujourd'hui faire face à une augmentation importante de demandes mais dont bon nombre ne relèvent pas du besoin de protection. Notre taux d'accord, y compris à la Cour nationale du droit d'asile, oscille entre 25 et 30 %. Quelque 70 % des demandeurs ne relèvent donc pas aujourd’hui d'une logique de protection. Il y a nécessité d'être plus attentif pour identifier les besoins de protection. Nous devons nous donner des outils dans le respect absolu des droits de tout demandeur d'asile, quelle que soit sa motivation, afin de pouvoir nous recentrer sur la réalité des besoins de protection et répondre pleinement aux situations d'urgence.
Propos recueillis par Tugdual Ruellan
Propos recueillis par Tugdual Ruellan
L'OFPRA EN TROIS QUESTIONS
Avec les réponses de Pascal Brice
Qu'est-ce que l'Ofpra ?
C'est un établissement public, chargé d'appliquer les textes français et les conventions européennes et internationales relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire. En tant qu'opérateur central de la politique de l’asile, l’Ofpra est consulté par le ministre de l'Intérieur et se trouve ainsi totalement associé à l'élaboration du projet de réforme.
Pouvez-vous expliciter les termes d’asile, de réfugié et de protection subsidiaire ?
L'asile est une protection qu'accorde un Etat à un étranger qui est ou qui risque d’être persécuté dans son pays, soit par les autorités de son pays, soit par des agents non étatiques. Deux formes de protection sont alors possibles : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Ofpra exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le terme d'apatride, selon la convention de New-York de 1954, s'applique à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Nous assurons une protection spécifique de la personne dès lors qu'elle a obtenu la reconnaissance de la qualité d'apatride.
Quelles sont les missions de l'Ofpra ?
La principale est d'instruire les demandes d'asile et de statuer sur ces demandes. La mission connexe est d'exercer les attributions de mairie sur le plan de l'état civil pour celles et ceux qui sont reconnus réfugiés ou protégés subsidiaires par l'Ofpra. Lorsque quelqu'un est protégé par l'Ofpra, il n'a plus accès aux administrations de son pays d'origine. L'Ofpra s'y substitue sur le plan de la gestion de son état civil.